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Code du service national - Article R112-22

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Version
Mise à jour en retard — 965989e1-e3ed-4fea-96c5-691aa4fbe470
Début de validité
31 juillet 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042173110/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042173110/article-r112-22/versions/965989e1-e3ed-4fea-96c5-691aa4fbe470/
Sommaire du texte

Le certificat individuel de participation prévu à l'article L. 114-2 est remis à chaque appelé après constatation de sa participation à l'ensemble des activités prévue à l'article L. 114-3.

Le ministre de la défense arrête le modèle de ce certificat.

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  1. Version R112-22 — VIGUEUR

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