Code du service national - Article L114-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93b56855-9956-438c-b1c7-f6d63f46841f
- Début de validité
- 30 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030949335/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030949335/article-l114-2/versions/93b56855-9956-438c-b1c7-f6d63f46841f/
Sommaire du texte
Texte
En complément de cet enseignement, est organisée pour tous les Français la journée défense et citoyenneté à laquelle ils sont tenus de participer.
La journée défense et citoyenneté a lieu entre la date du recensement des Français et leur dix-huitième anniversaire. Elle dure une journée.
A l'issue de la journée défense et citoyenneté, il est délivré un certificat individuel de participation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 24
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juin 1998 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2009 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 janvier 2016 - art. 11 (V)
- CITATION Code du service national - art. R*112-1 (V)
- CITATION Code du service national - art. R*112-16 (V)
- CITATION Code du service national - art. R*112-9 (V)
- CITATION Code du service national - art. R112-22 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 24