Décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance et modifiant le code de procédure civile - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59de0395-1d27-476f-866d-52c9ef7b390d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042173967/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042173967/article-1/versions/59de0395-1d27-476f-866d-52c9ef7b390d/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1180-5-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Code civil - art. 373-2-1
- CITATION Code civil - art. 373-2-9
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1180-5-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 373-2-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 373-2-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 373-2-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 373-2-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 373-2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 373-2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 373-2-1