LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1) - Article 70
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5b6a535-9875-4952-bc60-6d77ef2cabe1
- Début de validité
- 1 août 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042178931/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042178931/article-70/versions/f5b6a535-9875-4952-bc60-6d77ef2cabe1/
Sommaire du texte
Texte
A titre exceptionnel, en 2020, la dotation budgétaire mentionnée à l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est également destinée à financer la réalisation d'opérations éligibles à la dotation mentionnée à l'article L. 2334-32 du même code dans les conditions prévues aux articles L. 2334-36 et L. 2334-37 dudit code. Par dérogation, ces subventions peuvent être notifiées au cours du second semestre de l'année civile.
Historique
Évolution juridique
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