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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. II. - AUTRES MESURES
  7. Relations avec les collectivités territoriales
  8. Article 72

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1) - Article 72

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Version
Mise à jour en retard — f32bc26b-54c6-441f-8847-a53bd80281bf
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042178935/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042178935/article-72/versions/f32bc26b-54c6-441f-8847-a53bd80281bf/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS DES MISSIONS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Action extérieure de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Ecologie, développement et mobilité durables Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Plan d'urgence face à la crise sanitaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Article 69
          2. Article 70
          3. Article 71
          4. Article 72
        5. Santé Consulter cette section

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        6. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Travail et emploi Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS DES MISSIONS Consulter cette section

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    2. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Action extérieure de l'Etat Consulter cette section

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        2. Ecologie, développement et mobilité durables Consulter cette section

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        3. Plan d'urgence face à la crise sanitaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Article 69
          2. Article 70
          3. Article 71
          4. Article 72
        5. Santé Consulter cette section

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        6. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Travail et emploi Consulter cette section

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  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-473 du 25 avril 2020
Art. 24

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 24 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 24

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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