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LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1) - Article 24

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Version
Mise à jour en retard — f237e3cb-fb45-4882-89f8-5769864f2823
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042181422/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042181422/article-24/versions/f237e3cb-fb45-4882-89f8-5769864f2823/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'ordonnance de protection et à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la médiation en cas de violences conjugales Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux exceptions d'indignité en cas de violences intrafamiliales Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au harcèlement moral au sein du couple Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives au logement Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives au secret professionnel Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions relatives aux armes et aux interdictions de paraître ou de contact Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions relatives au respect de la vie privée Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Dispositions relatives à la protection des mineurs Consulter cette section
    1. Article 21
    2. Article 22
    3. Article 24
  10. Chapitre X : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle Consulter cette section

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  11. Chapitre XI : Dispositions relatives aux étrangers victimes de violences familiales ou conjugales Consulter cette section

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  12. Chapitre XII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  13. Chapitre XIII : Dispositions relatives aux Français établis hors de France Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'ordonnance de protection et à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la médiation en cas de violences conjugales Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux exceptions d'indignité en cas de violences intrafamiliales Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au harcèlement moral au sein du couple Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives au logement Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives au secret professionnel Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions relatives aux armes et aux interdictions de paraître ou de contact Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions relatives au respect de la vie privée Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Dispositions relatives à la protection des mineurs Consulter cette section
    1. Article 21
    2. Article 22
    3. Article 24
  10. Chapitre X : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle Consulter cette section

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  11. Chapitre XI : Dispositions relatives aux étrangers victimes de violences familiales ou conjugales Consulter cette section

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  12. Chapitre XII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  13. Chapitre XIII : Dispositions relatives aux Français établis hors de France Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 113-5, Art. 221-5-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-6-4


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-26-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-30-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code pénal - art. 222-26-1 (V)
  • CREE Code pénal - art. 222-30-2 (V)
  • CREE Code pénal - art. 222-6-4 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code pénal - art. 113-5 (V)
  • MODIFIE Code pénal - art. 221-5-1 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 222-26-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 222-6-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 222-30-2

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 113-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 221-5-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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