Code pénal - Article 113-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6a8796f-e73b-4296-a45e-7ab9075b1e52
- Début de validité
- 1 août 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193622/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042193622/article-113-5/versions/c6a8796f-e73b-4296-a45e-7ab9075b1e52/
Sommaire du texte
Texte
La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère.
Elle est également applicable aux actes de complicité prévus au second alinéa de l'article 121-7 commis sur le territoire de la République et concernant, lorsqu'ils sont commis à l'étranger, les crimes prévus au livre II.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 24
Citations
- CITATION Code pénal - art. 113-14 (VD)
- CITATION Code pénal - art. 121-7 (V)
- CITATION Code pénal - art. 435-11-2 (VD)
- CITATION Code pénal - art. 435-6-2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 24
Citations
- CITATION Article 121-7