Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c08ade2-4a36-4163-9572-33017570c585
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042190789/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042190789/article-1/versions/2c08ade2-4a36-4163-9572-33017570c585/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2123-22-4-A, Art. D2123-22-4-B, Art. D2123-22-4-C
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. D2123-22-4-A (V)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. D2123-22-4-B (Ab)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. D2123-22-4-C (Ab)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D2123-22-4-A
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D2123-22-4-B
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D2123-22-4-C