Décret n° 2020-949 du 30 juillet 2020 fixant les modalités de maintien de la demande de création d'office de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire à la suite d'un tirage au sort - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09b23ab5-b71b-4651-9e66-4d7a234a5fd2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042191111/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042191111/article-3/versions/09b23ab5-b71b-4651-9e66-4d7a234a5fd2/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 75-770 du 14 août 1975Art. 32
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 32 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 75-770 du 14 août 1975 - art. 32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 52
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 32
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32