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Décret n° 2020-949 du 30 juillet 2020 fixant les modalités de maintien de la demande de création d'office de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire à la suite d'un tirage au sort - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 8e86adc9-6078-4fb0-8780-3a4f1b610623
Début de validité
2 août 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042191113/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042191113/article-4/versions/8e86adc9-6078-4fb0-8780-3a4f1b610623/
Sommaire du texte


L'article 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, entre en vigueur à la date de publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée pour la profession de notaire.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53
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