Décret n° 2020-988 du 5 août 2020 relatif à la procédure de recrutement dans les emplois de direction de sapeurs-pompiers professionnels et à la contribution financière prévue par l'article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ece14362-a636-4772-a4f5-a173991d3c02
- Début de validité
- 8 août 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042216738/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042216738/article-2/versions/ece14362-a636-4772-a4f5-a173991d3c02/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures de recrutement en cours au titre desquelles des candidatures ont déjà été transmises pour pourvoir un emploi vacant de directeur ou de directeur adjoint de service d'incendie et de secours.
Le ministre chargé de la sécurité civile procède dans tous les cas à une nouvelle publication de l'avis de vacance de poste puis à la transmission d'une sélection de candidatures au préfet et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
Historique
Évolution juridique
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