Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement - Article 4

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — ca306fbf-bdca-48ca-aa71-127a760cd34c
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042221583/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042221583/article-4/versions/ca306fbf-bdca-48ca-aa71-127a760cd34c/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Régime et procédure de délivrance du permis d'armement
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Chapitre II : Dispositions propres aux navires à disposition, à quai ou au mouillage
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Chapitre III : Dispositions applicables outre-mer
Consulter cette section
1. Article 4
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finale
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Chapitre Ier : Régime et procédure de délivrance du permis d'armement
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Chapitre II : Dispositions propres aux navires à disposition, à quai ou au mouillage
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Chapitre IV : Dispositions transitoires et finale
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R5782-1, Art. R5792-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R5732-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R5782-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R5792-1