Code des transports - Article R5732-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d946a268-b1c5-4e2a-b66a-16c5de939557
- Début de validité
- 1 octobre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042223106/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042223106/article-r5732-2/versions/d946a268-b1c5-4e2a-b66a-16c5de939557/
Sommaire du texte
Texte
Conformément aux dispositions du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales, à Saint-Barthélemy, les dispositions du titre III du livre II de la présente partie entrées en vigueur en métropole après le 18 novembre 2015 ne sont pas applicables aux navires de plaisance à usage personnel non soumis à francisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1004 du 6 août 2020 - art. 4
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4
Citations
- CITATION Article LO6214-3
- CITATION Article LO6214-3