Décret n° 2020-995 du 6 août 2020 relatif aux emplois des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations - Article 1

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — c4730550-8e3c-46ae-9b4e-d7d39c2b6bcc
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042221628/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042221628/article-1/versions/c4730550-8e3c-46ae-9b4e-d7d39c2b6bcc/

Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D221-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R221-9