Décret n° 2020-995 du 6 août 2020 relatif aux emplois des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 825c6275-d001-4bd6-a4c3-c613eca83849
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042221630/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042221630/article-2/versions/825c6275-d001-4bd6-a4c3-c613eca83849/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R772-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R711-19-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R722-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D742-9, Art. D752-9, Art. D762-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R742-8, Art. R752-8, Art. R762-8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - art. R711-19-1 (Ab)
- CREE Code monétaire et financier - art. R722-1 (Ab)
- CREE Code monétaire et financier - art. R772-1 (Ab)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code monétaire et financier - art. D742-9 (Ab)
- ABROGE Code monétaire et financier - art. D752-9 (Ab)
- ABROGE Code monétaire et financier - art. D762-9 (Ab)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R742-8 (VT)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R752-8 (VT)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R762-8 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-995 du 6 août 2020
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R711-19-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R722-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R772-1
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D742-9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D752-9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D762-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R742-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R752-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R762-8