Code rural et de la pêche maritime - Article R632-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f143655-8212-40f1-83a2-4dcccb3f0c49
- Début de validité
- 10 août 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042224549/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042224549/article-r632-4/versions/3f143655-8212-40f1-83a2-4dcccb3f0c49/
Sommaire du texte
Texte
La reconnaissance est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et, s'agissant des organisations interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, du ministre chargé des douanes. La décision de refus de reconnaissance est notifiée à l'organisation interprofessionnelle par le ministre chargé de l'instruction du dossier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1020 du 7 août 2020 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1