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Code rural et de la pêche maritime - Article R632-1

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Version
Mise à jour en retard — 38a9dee1-9044-4ff4-a81b-34704ac91e56
Début de validité
10 août 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042224554/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042224554/article-r632-1/versions/38a9dee1-9044-4ff4-a81b-34704ac91e56/
Sommaire du texte

Pour faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens des articles L. 632-1 à L. 632-2, les organisations interprofessionnelles intéressées doivent adresser leur demande au ministre chargé de l'agriculture. Celui-ci en assure l'instruction en liaison avec le ministre chargé de l'économie et, s'agissant des organisations interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, le ministre chargé des douanes.



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