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Code général des collectivités territoriales - Article D2531-4

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Version
Mise à jour en retard — f2535f52-9976-41a4-b681-b1268bec5ee7
Début de validité
9 août 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042229818/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042229818/article-d2531-4/versions/f2535f52-9976-41a4-b681-b1268bec5ee7/
Sommaire du texte

Les demandes de remboursement sont adressées trimestriellement pour les assujettis à Ile-de-France Mobilités accompagnées de toutes pièces justificatives utiles, afin de lui permettre d'exercer le contrôle prévu à l'article L. 2531-10.

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