Décret n° 2020-1068 du 17 août 2020 modifiant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93b6148d-1575-4112-a505-cb3607e3dde3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042244012/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042244012/article-7/versions/93b6148d-1575-4112-a505-cb3607e3dde3/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 - art. 9-1 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 - art. 9-2 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 - art. 9-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 9-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 9-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 9-3