Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier - Article 9-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa939f54-d4b3-4f8c-b4dc-ccd2c48442a1
- Début de validité
- 20 août 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042244682/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042244682/article-9-3/versions/fa939f54-d4b3-4f8c-b4dc-ccd2c48442a1/
Sommaire du texte
Texte
Le président, les rapporteurs et les membres de la juridiction peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées pour les personnels civils de l'Etat.
Notes
Conformément au 2° de l'article 10 du décret n° 2020-1068 du 17 août 2020, le remboursement des frais de transport et de séjour est applicable aux déplacements qui ont lieu à compter de l'entrée en vigueur dudit décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1068 du 17 août 2020 - art. 7
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 7