Arrêté du 11 août 2020 fixant les conditions de recrutement et de formation des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc2e0499-0f24-4bfc-9b87-84741055054b
- Début de validité
- 20 août 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042244099/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042244099/article-9/versions/dc2e0499-0f24-4bfc-9b87-84741055054b/
Sommaire du texte
Texte
Les candidatures retenues par la caisse de Mutualité sociale agricole sont soumises à l'avis du médecin-conseil national adjoint qui se prononce, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande d'avis. L'absence de réponse du médecin-conseil national adjoint dans ce délai de quinze jours vaut avis favorable.
Les avis rendus par le médecin-conseil national adjoint sont transmis au directeur de la caisse de Mutualité sociale agricole qui propose, pour nomination, au conseil d'administration de ladite caisse une candidature ayant reçu un avis favorable. Les avis défavorables s'imposent à la caisse de Mutualité sociale agricole.
La caisse de Mutualité sociale agricole informe le médecin-conseil national adjoint de la nomination du candidat.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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