Code de l'action sociale et des familles - Article R134-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03e292f9-aad5-4e68-b886-9635a062b6f2
- Début de validité
- 21 août 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042247145/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042247145/article-r134-2/versions/03e292f9-aad5-4e68-b886-9635a062b6f2/
Sommaire du texte
Texte
Les directeurs des organismes de sécurité sociale représentent l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent pour son compte concernant les prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale en application du présent code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1073 du 18 août 2020 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2