Code de l'action sociale et des familles - Article R134-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — daf9854b-4452-4d88-8357-2ddca52f54d7
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037551504/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037551504/article-r134-1/versions/daf9854b-4452-4d88-8357-2ddca52f54d7/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions relatives à la procédure contentieuse fixées par le chapitre 2 du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables aux contentieux mentionnés à l'article L. 134-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale art. 128 al. 2 1ère phrase — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 128 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 4