Arrêté du 20 décembre 2016 relatif aux conditions d'agrément des organismes tiers chargés de l'enregistrement et du contrôle des performances des équidés - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a904d16a-eaba-46bd-ace7-4ae35b9842cc
- Début de validité
- 25 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042253653/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042253653/article-4/versions/a904d16a-eaba-46bd-ace7-4ae35b9842cc/
Sommaire du texte
Texte
Critères de sélection des organismes :
Les dossiers présentant l'ensemble des pièces requises, complétées et signées si nécessaire, seront examinés au moyen des critères suivants :
- capacité technique à proposer les opérations d'enregistrement et de contrôle des performances à toute personne concernée qui en fait la demande ;
- capacité technique à maîtriser et garantir la qualité des données transmises à la base centrale du système national d'information génétique ainsi que les modalités de leur transmission à cette base ;
- coût du service proposé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.