Arrêté du 20 décembre 2016 relatif aux conditions d'agrément des organismes tiers chargés de l'enregistrement et du contrôle des performances des équidés - Article 3

La demande d'agrément doit comporter les éléments suivants :

a) Une lettre certifiant l'engagement de l'organisme candidat à proposer les opérations d'enregistrement et de contrôle des performances à toute personne concernée qui en fait la demande, complétée et signée ;

b) Une copie des statuts de l'organisme candidat ;

c) les attestations d'assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoires de l'organisme candidat ;

d) Le numéro SIREN ou un équivalent pour les organismes candidats de l'Union européenne non immatriculés en France ;

e) Des renseignements précis d'évaluation de la capacité économique et financière de l'organisme candidat ;

f) La tarification des prestations réalisées au titre de l'enregistrement et du contrôle des performances applicable à compter de l'agrément ;

g) Un mémoire technique détaillant :

- les références et l'organisation de l'organisme candidat et notamment les conventions avec des tiers ;

- les effectifs qui seront mobilisés en équivalent temps plein pour les opérations de contrôle des performances ;

- le descriptif des moyens techniques de l'organisme candidat ;

- tout document permettant de juger de la capacité technique, du savoir-faire et de l'expérience de l'organisme candidat dans le domaine du contrôle des performances ;

- le descriptif du système de gestion de la qualité des données transmises à la base centrale du système national d'information génétique ainsi que les modalités de leur transmission à cette base.