Arrêté du 13 novembre 2001 fixant la liste des commissions instituées auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche - Article 1

La liste des commissions prévues à l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :

1° Conseil supérieur de l'enseignement vétérinaire ;

2° Conseils nationaux de perfectionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole ;

3° Comités départementaux de l'enseignement et de la formation agricoles ;

4° Conseil national de l'enseignement agricole ;

5° Commissions et sous-commissions professionnelles consultatives ;

6° Commission nationale des enseignants-chercheurs ;

7° Comité scientifique ;

8° Conseil national de la spécialisation vétérinaire ;

9° Commission consultative de la formation des paysagistes diplômés par le Gouvernement (DPLG) ;

10° Commission consultative permanente des écoles nationales supérieures agronomiques (ENSA) ;

11° Commission jugeant des équivalences de titres et diplômes ou qualifications français ou étrangers exigés des enseignants et formateurs assurant l'enseignement dans les formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privé ;

12° Commission chargée de se prononcer sur des demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;

13° Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire ;

14° Commission nationale " capacité professionnelle agricole " ;

15° Commission nationale " stage 6 mois " ;

16° Commissions départementales " stage 6 mois " ;

17° Commission consultative pour l'enseignement supérieur privé ;

18° Commission consultative mixte des agents contractuels de l'enseignement privé ;

19° Attestation de qualification exigée des directeurs des établissements privés d'enseignement technique agricole ;

20° Commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du code rural ;

21° Commission de sélection pour les personnels de direction des établissements d'enseignement techniques publics ;

22° Commission de sélection pour les emplois d'inspecteur et inspecteur principal de l'enseignement agricole ;

23° Comités régionaux de l'enseignement agricole ;

24° Conseils d'administration des établissements d'enseignement agricole dotés de la personnalité civile ;

25° Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ;

26° Comités départementaux des prestations sociales agricoles ;

27° Commissions spéciales départementales chargées d'étudier la situation de certains agriculteurs rapatriés migrants d'outre-mer ;

28° Commissions nationales et régionales agricoles de conciliation ;

29° Sous-commissions agricoles des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

30° Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;

31° Observatoires départementaux de l'emploi salarié en agriculture ;

32° Commission supérieure des maladies professionnelles ;

33° Commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) ;

34° Commission disciplinaire nationale des praticiensconseils de la mutualité sociale agricole (MSA) ;

35° Commissions de recensement des votes émis pour les élections des représentants à la commission de discipline des praticiens conseils de la mutualité sociale agricole (MSA) ;

36° Commission nationale de recensement des votes pour les élections à la commission de discipline des agents de direction et agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) ;

37° Commissions consultatives départementales d'affiliation des entrepreneurs de travaux forestiers au régime des exploitants agricoles ;

38° Commissions consultatives départementales des baux ruraux ;

39° Commissions consultatives paritaires régionales des baux ruraux ;

40° Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux ;

41° Comités départementaux d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;

42° Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;

43° Commissions régionales des recours ;

44° Commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;

45° Comité national de suivi du programme de développement rural national (PDRN) ;

46° Comités régionaux de suivi du programme de développement rural national (PDRN) ;

47° Comité national de programmation du programme de développement rural national (PDRN) ;

48° Comité de gestion du fonds national d'adduction d'eau (FNDAE) ;

49° Commission nationale du peuplier ;

50° Comité consultatif des reboisements ;

51° Comité consultatif des aménagements ;

52° Commission nationale d'aménagement foncier ;

53° Commissions départementales d'aménagement foncier ;

54° Commissions nationale chargée de l'agrément des géomètres experts du suivi technique des aménagements fonciers ;

55° Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers et commissions en dépendant ;

56° Commission permanente du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers (CSFPF) ;

57° Commissions régionales de la forêt et des produits forestiers ;

58° Conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne ;

59° Commissions et comités spéciaux institués auprès de la Caisse nationale de crédit agricole en application du livre V (crédit agricole) du code rural ;

60° Commission interministérielle et interprofessionnelle d'étude du marché de la viande ;

61° Comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;

62° Comité national interprofessionnel des produits de basse-cour ;

63° Commissions départementales de surveillance des taureaux et verrats ;

64° Comités départementaux des céréales ;

65° Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section vigne) ;

66° Commission de cotation des porcs charcutiers ;

67° Commission nationale d'orientation de l'élevage ;

68° Commissions régionales d'orientation de l'élevage ;

69° Commission nationale des abattoirs ;

70° Commissions mixtes départementales ;

71° Commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;

72° Conseil supérieur d'orientation de la coopération ;

73° Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;

74° Bureaux régionaux d'orientation et de concertation agricoles ;

75° Commission nationale d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole ;

76° Commission nationale d'agrément des coopératives agricoles ;

77° Conseil national d'agrément professionnel ;

78° Commission consultative de vérification de conformité des matériels ;

79° Commissions techniques et sanitaires agricoles ;

80° (Supprimé) ;

81° Commission nationale vétérinaire, commissions et comités en dépendant ;

82° Commission d'étude de la dissémination de produits issus du génie biomoléculaire ;

83° Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires ;

84° Commission d'étude de la toxicité des produits antiparisitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture ;

85° Commission des produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés ;

86° Comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;

87° Commission des matières fertilisantes et supports de culture ;

88° Comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture ;

89° Conseil consultatif de la production des végétaux ;

90° Comité de liaison produits phytosanitaires, eau ;

91° Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires ;

92° Conseil national du froid ;

93° Conseil national de l'alimentation ;

94° Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ;

95° Groupe élevage informatique (GELI) ;

96° La commission de réparation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture ;

97° Commission interministérielle de coordination des contrôles (ACOFA) ;

98° Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires ;

99° Comité national du réseau d'information comptable agricole (RICA) ;

100° Comité consultatif national de règlement amiable des différents et litiges relatifs aux marchés passés par les services centraux de l'Etat ;

101° Commission des comptes de l'agriculture de la nation ;

102°Commission interdirections de la simplification et groupe utilisateurs.

Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 art. 17 : Les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l'article 1er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date (Commission consultative permanente des écoles nationales supérieures agronomiques, Commission nationale des abattoirs).

art. 18 : L'abrogation ou la caducité des dispositions créant une commission dont l'avis est requis préalablement à une décision prise par l'autorité administrative entraîne celle des dispositions réglementaires prévoyant sa consultation.