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  4. Partie réglementaire
  5. Livre III : Le véhicule.
  6. Titre Ier : Dispositions techniques.
  7. Chapitre IV : Pneumatiques.
  8. Article R314-4

Code de la route - Article R314-4

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27 août 2020

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Version
Mise à jour en retard — 1249387a-9dcf-4e75-ba1f-6f3f9c15c6b4
Début de validité
27 août 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042266096/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042266096/article-r314-4/versions/1249387a-9dcf-4e75-ba1f-6f3f9c15c6b4/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Le conducteur. Consulter cette section

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    3. Livre III : Le véhicule. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions techniques. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales et définitions. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Poids et dimensions Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Eclairage et signalisations Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Pneumatiques. Consulter cette section
          1. Article R314-1
          2. Article R314-2
          3. Article R314-3
          4. Article R314-4
          5. Article R314-5
          6. Article R314-6
          7. Article R314-7
          8. Article D314-8
        5. Chapitre V : Freinage. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Organes de manoeuvre, de direction et de visibilité. Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Energie, émissions polluantes et nuisances. Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : Dispositions applicables au véhicule à délégation de conduite Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions administratives. Consulter cette section

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      3. Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules. Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions relatives aux démarches effectuées par voie électronique Consulter cette section

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    4. Livre IV : L'usage des voies. Consulter cette section

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  3. Partie arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Le conducteur. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Le véhicule. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions techniques. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales et définitions. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Poids et dimensions Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Eclairage et signalisations Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Pneumatiques. Consulter cette section
          1. Article R314-1
          2. Article R314-2
          3. Article R314-3
          4. Article R314-4
          5. Article R314-5
          6. Article R314-6
          7. Article R314-7
          8. Article D314-8
        5. Chapitre V : Freinage. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Organes de manoeuvre, de direction et de visibilité. Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Energie, émissions polluantes et nuisances. Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : Dispositions applicables au véhicule à délégation de conduite Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions administratives. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules. Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions relatives aux démarches effectuées par voie électronique Consulter cette section

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    4. Livre IV : L'usage des voies. Consulter cette section

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  3. Partie arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le ministre chargé des transports, après avis du ministre chargé de l'agriculture, fixe par arrêté les caractéristiques auxquelles doivent répondre les bandages métalliques des véhicules ou matériels agricoles.

Le fait pour tout conducteur de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juin 2001 Version R314-4 — MODIFIE
  2. 27 août 2020 Version R314-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de la route R141, R239, R278 3°
  • CONCORDE Code de la route - art. R141 (Ab)
  • CONCORDE Code de la route - art. R278 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-251 du 22 mars 2001

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1088 du 24 août 2020 - art. 4

Citations

  • CITATION Code de la route. - art. L325-1 (V)
  • CITATION Code de la route. - art. L325-2 (V)
  • CITATION Code de la route. - art. L325-3 (V)
  • CITATION Code de la route. - art. R342-3 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 4

Citations

  • CITATION Article L325-1
  • CITATION Article L325-1
  • CITATION Article L325-1
  • CITATION Article L325-1
  • CITATION Article L325-1
  • CITATION Article L325-1
  • CITATION Article L325-1
  • CITATION Article L325-1
  • CITATION Article L325-2
  • CITATION Article L325-2
  • CITATION Article L325-2
  • CITATION Article L325-2
  • CITATION Article L325-2
  • CITATION Article L325-2
  • CITATION Article L325-2
  • CITATION Article L325-3
  • CITATION Article L325-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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