Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b810f5ce-1eb3-4781-a966-4da3fe57c439
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042285286/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042285286/article-1/versions/b810f5ce-1eb3-4781-a966-4da3fe57c439/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesSct. Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence, Art. D2335-17 , Art. D2335-18, Art. D2335-19, Art. D2335-20, Art. D2335-21, Art. D2335-22
Sources créatrices et modificatrices
69 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des collectivités territoriales - Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence (V)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. D2335-17 (M)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. D2335-18 (V)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. D2335-19 (V)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. D2335-20 (V)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. D2335-21 (V)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. D2335-22 (V)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-3
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-4
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-3
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée