Code général des collectivités territoriales - Article D2335-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4929162-35bc-4ba1-895b-a608a71b2278
- Début de validité
- 31 août 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042285882/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042285882/article-d2335-22/versions/e4929162-35bc-4ba1-895b-a608a71b2278/
Sommaire du texte
Texte
Les subventions sont octroyées aux bénéficiaires par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Notes
Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1099 du 29 août 2020, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1099 du 29 août 2020 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1