Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd9b18d2-926c-400b-bbe2-31b25a797db6
- Début de validité
- 30 août 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042285415/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042285415/article-5/versions/dd9b18d2-926c-400b-bbe2-31b25a797db6/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2021.
II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à compter du 1er janvier 2021.
III. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 382-8 du code de sécurité sociale, la durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même article désignés à compter de la publication du présent décret et avant le 31 décembre 2021 est de deux ans.
Historique
Évolution juridique
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