Arrêté du 5 août 2020 relatif à la répartition des redevances cynégétiques et du droit de timbre entre les agences de l'eau - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f829c48-bc61-447d-9a29-29cbf84cb281
- Début de validité
- 2 septembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042292603/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042292603/article-1/versions/5f829c48-bc61-447d-9a29-29cbf84cb281/
Sommaire du texte
Texte
Le produit des redevances cynégétiques mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 du code de l'environnement et du droit de timbre mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts est réparti, conformément aux dispositions de l'article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, entre les agences de l'eau comme suit :
|
Personne affectataire |
Répartition du produit des redevances cynégétiques et droit de timbre |
|---|---|
|
Agence de l'eau Adour-Garonne |
8,39 % |
|
Agence de l'eau Artois-Picardie |
7,00 % |
|
Agence de l'eau Loire-Bretagne |
14,86 % |
|
Agence de l'eau Rhin-Meuse |
5,87 % |
|
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse |
25,91 % |
|
Agence de l'eau Seine-Normandie |
37,97 % |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 135 (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis N (MMN)
- CITATION Code de l'environnement - art. L423-19 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L423-20 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L423-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L423-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L423-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L423-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L423-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L423-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1635 bis N
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1635 bis N
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1635 bis N
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1635 bis N