Code de l'environnement - Article L423-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57cecd0f-063c-4b0a-bc41-2921a888b424
- Début de validité
- 24 février 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833880/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833880/article-l423-20/versions/57cecd0f-063c-4b0a-bc41-2921a888b424/
Sommaire du texte
Texte
Le permis de chasser peut être validé pour une durée de neuf jours consécutifs. Cette validation est subordonnée au paiement d'une redevance cynégétique et d'une cotisation fédérale temporaires. Elle ne peut être obtenue qu'une seule fois par campagne cynégétique.
Le permis de chasser peut également être validé pour une durée de trois jours consécutifs. Cette validation peut être renouvelée deux fois au cours d'une même campagne cynégétique. Elle donne lieu, chaque fois, au paiement d'une redevance cynégétique et d'une cotisation fédérale temporaires.
Ces deux modalités de validation temporaire ne sont pas cumulables.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L223-16-1 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. L223-16-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 166 () JORF 24 février 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-729 du 15 juin 2020 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 août 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. D423-25-9 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L423-27 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R423-19 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 166