Code de la sécurité sociale - Article D114-9

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 5 septembre 2020

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Version: Mise à jour en retard — 3d45118d-e6cf-4e77-a234-81f8cf0796d6
Début de validité: 5 septembre 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042308976/article-d114-9/versions/3d45118d-e6cf-4e77-a234-81f8cf0796d6/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets simples
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1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
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  1. Titre I : Généralités
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    Chapitre 1 : Organisation de la sécurité sociale.
    
    Chapitre 2 : Ministres compétents
    
    Chapitre 3 : Inspection générale.
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    Chapitre 4 : Commissions et conseils
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    Chapitre 4 bis : Organisation comptable
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    Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
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    Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité sociale
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    Article D114-7
    
    Article D114-8
    
    Article D114-9
    
    Chapitre 5 : Dispositions diverses
  2. Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
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  3. Titre III : Dispositions communes relatives au financement
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  4. Titre IV : Expertise médicale. Contentieux. Pénalités.
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  5. Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes
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  6. Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
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  7. Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
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  8. Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
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2. Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
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3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
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4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
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5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
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6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
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7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
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8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
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9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
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  1. Titre I : Généralités
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    Chapitre 1 : Organisation de la sécurité sociale.
    
    Chapitre 2 : Ministres compétents
    
    Chapitre 3 : Inspection générale.
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    Chapitre 4 : Commissions et conseils
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    Chapitre 4 bis : Organisation comptable
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    Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
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    Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité sociale
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    Article D114-7
    
    Article D114-8
    
    Article D114-9
    
    Chapitre 5 : Dispositions diverses
  2. Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
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  3. Titre III : Dispositions communes relatives au financement
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  4. Titre IV : Expertise médicale. Contentieux. Pénalités.
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  5. Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes
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  6. Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
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  7. Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
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  8. Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
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2. Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
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3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
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4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
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5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
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6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
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7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
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8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
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9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
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Annexes
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Historique
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Les dépenses du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale sont imputées entre les organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-24 proportionnellement à leurs dépenses limitatives de fonctionnement définies dans les conventions d'objectifs et de gestion et dans des conditions fixées par l'arrêté prévu au même article.