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Décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 909f26be-ce97-445d-af64-c50ab6a09334
Début de validité
17 septembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042331921/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042331921/article-7/versions/909f26be-ce97-445d-af64-c50ab6a09334/
Sommaire du texte


Le médiateur des entreprises établit un rapport d'évaluation dont il présente le projet à la commission inter-filières mentionnée au II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement et qu'il adresse au ministre chargé de l'environnement, au ministre chargé de l'économie et au Parlement au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation du dispositif de médiation.

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