Décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f843c79b-4a23-4f63-b59e-ec41a33e85df
- Début de validité
- 17 septembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042331911/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042331911/article-2/versions/f843c79b-4a23-4f63-b59e-ec41a33e85df/
Sommaire du texte
Texte
La médiation s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre 1er du titre 1er du livre V du code de procédure civile et de l'article 2238 du code civil, et, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à la section première du chapitre III du titre Ier du livre II et l'article L. 213-6 du code de justice administrative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2238
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2238
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2238
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2238
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2238