Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - Article 16
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06db55f6-dd6d-49d1-9038-937b69b8bf30
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042335983/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042335983/article-16/versions/06db55f6-dd6d-49d1-9038-937b69b8bf30/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la rechercheArt. L531-12, Art. L545-1, Art. L546-1, Art. L547-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L531-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L545-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L546-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L547-1