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  3. Arrêté du 9 septembre 2020 relatif au contenu du dossier d'information et du rapport prévus à l'article L. 462-10 du code de commerce
  4. Chapitre 1er : Dispositions modifiant le code de commerce
  5. Article 2

Arrêté du 9 septembre 2020 relatif au contenu du dossier d'information et du rapport prévus à l'article L. 462-10 du code de commerce - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 7efc1389-30e2-472c-a0ab-04650556c981
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042336003/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042336003/article-2/versions/7efc1389-30e2-472c-a0ab-04650556c981/
Sommaire du texte
  1. Chapitre 1er : Dispositions modifiant le code de commerce Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
  2. Chapitre II : Dispositions transitoires et d'application Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre 1er : Dispositions modifiant le code de commerce Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
  2. Chapitre II : Dispositions transitoires et d'application Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1), Art. Annexe 4-3

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de commerce - ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1) (V)
  • CREE Code de commerce - art. Annexe 4-3 (M)

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L450-8
  • CITATION Code de commerce - art. R462-5 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 4-3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L450-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L450-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L450-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R462-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L450-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L450-8

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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