Arrêté du 9 septembre 2020 relatif au contenu du dossier d'information et du rapport prévus à l'article L. 462-10 du code de commerce - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28318c09-31fb-42d4-93cc-df8a5630d3cc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042336001/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042336001/article-1/versions/28318c09-31fb-42d4-93cc-df8a5630d3cc/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre Ier : De l'organisation , Sct. Chapitre II : Des attributions , Art. A462-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. TITRE VI : De l'autorité de la concurrence
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de commerce - Chapitre II : Des attributions (V)
- CREE Code de commerce - Chapitre Ier : De l'organisation (V)
- CREE Code de commerce - art. A462-1 (M)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de commerce
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A462-1