Décret n° 51-1470 du 26 décembre 1951 relatif à l'indemnité pour risques susceptible d'être attribuée au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9d5b4b7-254e-4fd1-a6b5-5d25703d0828
- Début de validité
- 1 janvier 1950
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042352965/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042352965/article-3/versions/a9d5b4b7-254e-4fd1-a6b5-5d25703d0828/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l’intérieur, le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre adjoint à la défense nationale, le ministre du budget, le secrétaire d’Etat à l’intérieur et le secrétaire d’Etat à la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1950 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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