Décret n° 51-1470 du 26 décembre 1951 relatif à l'indemnité pour risques susceptible d'être attribuée au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b3c7d21-db3d-4fa2-be01-927702b5ad5a
- Début de validité
- 11 octobre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042416797/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042416797/article-1/versions/5b3c7d21-db3d-4fa2-be01-927702b5ad5a/
Sommaire du texte
Texte
Le montant et les conditions d'attribution du supplément spécial pour risques, susceptible d'être alloué au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille en application de l'article L. 395-4 du code des communes, sont déterminés par un arrêté du maire de la ville de Marseille dans les limites ci-après :
- militaires de carrière ou servant sous contrat :
|
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE DE LA SOLDE DE BASE |
|||
|---|---|---|---|
|
En 2020 |
Au 1 er janvier 2021 |
Au 1 er janvier 2022 |
Au 1 er janvier 2023 |
|
26 % |
27 % |
29 % |
31 % |
- militaires appelés : 50 p. 100 de la solde spéciale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1239 du 8 octobre 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Code des communes - art. L395-4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L395-4