Arrêté du 16 septembre 2020 fixant les modalités de calcul et de remboursement de la somme forfaitaire due par les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile en cas de rupture de l'engagement à servir l'Etat souscrit lors de leur admission à l'Ecole nationale de l'aviation civile - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ddba5d98-a8a1-44c1-9eda-68305a53c3a3
- Début de validité
- 25 septembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042358749/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042358749/article-4/versions/ddba5d98-a8a1-44c1-9eda-68305a53c3a3/
Sommaire du texte
Texte
L'élève ingénieur, l'ingénieur stagiaire ou l'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile titulaire qui, pour inaptitude physique constatée par un médecin agréé, met fin à sa scolarité à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) plus de trois mois après sa nomination en qualité d'élève ingénieur ou rompt son engagement à servir l'Etat pendant sept ans après sa titularisation est exonéré du remboursement de la somme forfaitaire prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
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