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Arrêté du 16 septembre 2020 fixant les modalités de calcul et de remboursement de la somme forfaitaire due par les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile en cas de rupture de l'engagement à servir l'Etat souscrit lors de leur admission à l'Ecole nationale de l'aviation civile - Article 6

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Mise à jour en retard — a90e503e-1670-42f0-9590-8be138713742
Début de validité
25 septembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042358751/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042358751/article-6/versions/a90e503e-1670-42f0-9590-8be138713742/
Sommaire du texte


La rupture de l'engagement prévu à l'article 8 du décret du 8 novembre 1971 susvisé est constatée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Cet arrêté notifié à l'élève, au stagiaire ou à l'agent titulaire démissionnaire précise notamment les services pris en compte ainsi que le montant de la somme forfaitaire due.
Le ministre chargé de l'aviation civile informe le ministre chargé du budget de la rupture de l'engagement survenue et du montant de la somme exigée.
Les titres de perception sont émis par le ministre chargé de l'aviation civile.

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  1. Version 6 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8

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