Arrêté du 21 septembre 2020 relatif au lieu d'imposition des agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e07d2d4c-25ab-48fb-93e7-23b6880137e2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042367573/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042367573/article-1/versions/e07d2d4c-25ab-48fb-93e7-23b6880137e2/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 01
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 01
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4 B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4 B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4 B