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Code général des impôts, annexe IV - Article 01

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Version
Mise à jour en retard — 6f71c3f5-e8d5-402b-b2ed-997cf144f40e
Début de validité
27 septembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042374235/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042374235/article-01/versions/6f71c3f5-e8d5-402b-b2ed-997cf144f40e/
Sommaire du texte

Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B du code général des impôts est fixé au service des impôts des non-résidents, à l'exception des personnes physiques mentionnées à l'article 121 Z quinquies de la présente annexe.

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  • CODIFICATION Arrêté 2006-03-24 — Référence sans identifiant DILA

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