Décret n° 2020-1172 du 25 septembre 2020 relatif à la suppression du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implanté en Tunisie - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b83afa5-62ef-4a96-8624-c50701a32071
- Début de validité
- 28 septembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042367997/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042367997/article-4/versions/1b83afa5-62ef-4a96-8624-c50701a32071/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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