Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R522-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 740899ee-e531-49c0-8471-0ea4fe5d1bcf
- Début de validité
- 28 septembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042370730/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042370730/article-r522-7/versions/740899ee-e531-49c0-8471-0ea4fe5d1bcf/
Sommaire du texte
Texte
L'entretien des sépultures perpétuelles est assuré au nom de l'Etat par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en France, en Algérie et au Maroc.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1172 du 25 septembre 2020 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1