Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Article Annexe VII
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8b2d70f-c206-4402-bf88-dffb05ebf342
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042373148/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042373148/article-annexe-vii/versions/d8b2d70f-c206-4402-bf88-dffb05ebf342/
Sommaire du texte
Texte
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS RÉGULIÈREMENT MISES EN SERVICE AU 1er JANVIER 2021 ET NOUVELLEMENT SOUMISES À DÉCLARATION, ENREGISTREMENT OU AUTORISATION EN VERTU DU DÉCRET N° 2020-1169 DU 24 SEPTEMBRE 2020 MODIFIANT LA NOMENCLATURE
"La présente annexe définit les dispositions applicables aux installations régulièrement mises en service au 1er janvier 2021 et nouvellement soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation en vertu du n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature.
"Les prescriptions auxquelles ces installations sont déjà soumises demeurent également applicables, le cas échéant jusqu'à l'application des dispositions plus contraignantes.
"1. Installations régulièrement mises en service au 1er janvier 2021 et nouvellement soumise à autorisation ou enregistrement
"Sans préjudice des dispositions déjà applicables, seules les dispositions des points 1,2. III (sauf le dernier alinéa), 3.1,3.5,8,9, sauf alinéas 7 à 9,12,13,14, alinéa 4,15 (sauf alinéas 2 et 4), 16,19,20,21,22,23,24,25 et 26 de l'annexe II du présent arrêté sont applicables en tenant compte des modalités particulières d'application définies dans le tableau ci-dessous.
"Les dispositions du point 28. sont applicables dans les conditions définies au point 28 de l'annexe II.
|
Point concerné de l'annexe II |
Modalités particulières d'application de certaines dispositions |
|---|---|
|
2 |
Les dispositions du point III (sauf le dernier alinéa) du point 2 de l'annexe II sont applicables au 1er janvier 2025. Pour ces installations, cette distance peut également être réduite à 1 mètre, si le stockage extérieur est équipé d'une détection automatique d'incendie déclenchant la mise en œuvre de moyens fixes de refroidissement installés sur les parois externes de l'entrepôt. Le déclenchement automatique n'est pas requis lorsque la quantité maximale susceptible d'être présente dans le stockage extérieur considéré est inférieure à 10 m3 de matières ou produits combustibles et à 1 m3 de matières, produits ou déchets inflammables. |
|
3.1 |
Ces dispositions sont applicables au 1er juillet 2021. |
|
10 |
Le premier alinéa du point 10 n'est pas applicable. Les autres dispositions sont applicables au 1er juillet 2021. |
|
12 |
Le point 12 est applicable à compter du 1er janvier 2023. Les mots ", et déclenche le compartimentage de la ou des cellules sinistrées " ne sont pas applicables. |
|
13 |
Le point 13 est applicable à compter du 1er janvier 2023. Les mots : "Les points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours)." ne sont pas applicables. |
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16 |
L'alinéa 4 du point 16 de l'annexe II n'est applicable qu'au 1er janvier 2023. |
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23 |
Les dispositions du point 23 de l'annexe II sont applicables aux installations existantes au 31 décembre 2023. |
"Les dispositions de l'annexe VIII du présent arrêté sont également applicables à ces installations.
"2. Installations régulièrement mises en service au 1er janvier 2021 et nouvellement soumise à déclaration :
"Sans préjudice des dispositions déjà applicables, seules les dispositions des points 1 (à l'exception du point 1), 2. III (sauf le dernier alinéa) 3.1,3.5,8,9, sauf alinéas 7 à 9,10,12,13,14 (alinéa 4), 15 (sauf alinéas 2 et 4), 16,19,20,21,22,23,24,25,26 de l'annexe II du présent arrêté sont applicables en tenant compte des modalités particulières d'application définies dans le tableau ci-dessous.
"Les dispositions du point 28. sont applicables dans les conditions définies au point 28 de l'annexe II.
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Point concerné de l'annexe II |
Modalités particulières d'application de certaines dispositions |
|---|---|
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2 |
Les dispositions du point III (sauf le dernier alinéa) du point 2 de l'annexe II sont applicables au 1er janvier 2025. Pour ces installations, cette distance peut également être réduite à 1 mètre, si le stockage extérieur est équipé d'une détection automatique d'incendie déclenchant la mise en œuvre de moyens fixes de refroidissement installés sur les parois externes de l'entrepôt. Le déclenchement automatique n'est pas requis lorsque la quantité maximale susceptible d'être présente dans le stockage extérieur considéré est inférieure à 10 m3 de matières ou produits combustibles et à 1 m3 de matières, produits ou déchets inflammables |
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3.1 |
Ces dispositions sont applicables au 1er juillet 2021. |
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10 |
Le premier alinéa du point 10 n'est pas applicable. Les autres dispositions sont applicables au 1er juillet 2021. |
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12 |
Le point 12 est applicable à compter du 1er janvier 2023. Les mots ", et déclenche le compartimentage de la ou des cellules sinistrées" ne sont pas applicables. |
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13 |
Le point 13 est applicable à compter du 1er janvier 2023. Les mots : "Les points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours)." ne sont pas applicables. |
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16 |
L'alinéa 4 du point 16 de l'annexe II n'est applicable qu'au 1er janvier 2023. |
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23 |
Les dispositions du point 23 de l'annexe II sont applicables aux installations existantes au 31 décembre 2023. |
"Les dispositions de l'annexe VIII du présent arrêté sont également applicables à ces installations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 septembre 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1