Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — 0c8b0a2f-c0f2-4413-8831-01f0b55c22f8
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042384133/2026-10-28
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D582-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D821-10-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D847-3