Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ee947c6-dd8e-40fe-a432-d79c2d1f8003
- Début de validité
- 2 octobre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042384137/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042384137/article-3/versions/7ee947c6-dd8e-40fe-a432-d79c2d1f8003/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er octobre 2020.
II. - Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 1er et les dispositions de l'article 2 s'appliquent à compter du 1er juin 2021.
Historique
Évolution juridique
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