Code du travail - Article R1423-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 40ed411e-2928-446e-ae8c-e59d0b9d5f5b
- Début de validité
- 5 octobre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042396045/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042396045/article-r1423-2/versions/40ed411e-2928-446e-ae8c-e59d0b9d5f5b/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le ressort d'un tribunal judiciaire comprend plusieurs conseils de prud'hommes, une section de l'agriculture unique est constituée pour l'ensemble du ressort de ce tribunal.
Cette section est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui de ce tribunal. Toutefois, la section de l'agriculture unique constituée pour l'ensemble du ressort du tribunal judiciaire de Privas est rattachée au conseil de prud'hommes d'Aubenas.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R512-1-1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1214 du 2 octobre 2020 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1214 du 2 octobre 2020 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2